Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2026
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1. Éditeur du site
Le présent site est édité par : Yacht Club Boulonnais
(ci-après « l'Association » ou « le YCB »)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture
de Boulogne-sur-Mer (fiche
Pappers)
Siège social : 234 Bd Sainte Beuve, 62200 Boulogne-sur-Mer
Numéro RNA : W623000377
SIRET : 783 952 310 00010
Code APE : 9312Z (Activités de clubs de sports)
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 03 21 31 80 67
Adresse e-mail : contact@ycb.fr
2. Affiliation fédérale
Le Yacht Club Boulonnais est :
- affilié à la Fédération Française de Voile (FFVoile), 17 rue Henri Bocquillon, 75015 Paris, fédération sportive agréée et délégataire au sens des articles L. 131-8 et L. 131-14 du Code du sport ;
- tenu au respect des statuts, règlements, règles techniques et de sécurité édictés par la FFVoile, des dispositions du Code du sport, ainsi que de son règlement intérieur ;
- susceptible, le cas échéant, de bénéficier de l'agrément sportif délivré dans les conditions de l'article L. 121-4 du Code du sport.
3. Directeur de la publication
Claude Sanier, en qualité de Président du Yacht Club Boulonnais.
Contact : contact@ycb.fr
4. Hébergeur du site
Le site est hébergé par : SAS PulseHeberg
Site web : https://pulseheberg.com/
Adresse : 9, Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, France
Téléphone : +33 (0)4 22 14 13 60
E-mail : contact@pulseheberg.com
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site ycb.fr — structure, textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, documents téléchargeables, éléments graphiques, sonores ou animés, ainsi que la mise en forme, l'arborescence et le code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Yacht Club Boulonnais ou de tiers ayant autorisé l'Association à les utiliser. Les marques « Fédération Française de Voile », « FFVoile » et leurs logos demeurent la propriété de la FFVoile et sont reproduits avec son autorisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, altération, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Association. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
6. Responsabilité éditoriale
L'Association s'efforce de fournir des informations aussi précises, actualisées et exactes que possible. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus). Elle décline toute responsabilité :
- en cas d'inexactitude, d'imprécision ou d'omission sur une information du site ;
- pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées ;
- en cas d'interruption du service, d'indisponibilité, de bogue ou d'incompatibilité avec un matériel ou un logiciel du visiteur ;
- en cas d'utilisation par un tiers, à des fins frauduleuses, d'éléments accessibles sur le site.
7. Liens hypertextes
Le site ycb.fr peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'Association n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques en matière de protection des données.
La création de liens vers ycb.fr est libre, sous réserve : (i) de ne pas porter atteinte aux intérêts de l'Association, (ii) de ne pas créer de confusion sur la source du contenu et (iii) de ne pas reproduire le site dans un cadre (technique de framing) sans autorisation préalable.
8. Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, jeton CSRF, préférence de langue), ainsi que des outils de mesure d'audience et de signalement d'erreurs (Sentry) destinés à améliorer la qualité du service.
Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après votre consentement explicite. Vous pouvez accepter, refuser ou retirer votre consentement à tout moment via le module dédié, sans préjudice des actions accomplies sur la base du consentement précédemment donné.
9. Crédits
Conception et développement : William, en collaboration avec les bénévoles du
Yacht Club Boulonnais.
Photographies : Yacht Club Boulonnais et ses membres, sauf mention contraire.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après recherche d'une solution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
11. Contact
Pour toute question relative au site ou à l'Association :
E-mail : contact@ycb.fr
Courrier : Yacht Club Boulonnais, 234 Bd Sainte Beuve, 62200 Boulogne-sur-Mer
Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : mai 2026
La présente politique précise la manière dont le Yacht Club Boulonnais traite les données à caractère personnel collectées via le site ycb.fr et lors de ses activités, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le Yacht Club Boulonnais, dont les
coordonnées figurent dans les mentions légales ci-dessus.
Contact dédié à la protection des données :
webmaster@ycb.fr.
2. Données collectées, finalités, bases légales et durées de conservation
| Finalité | Données concernées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Adhésion et inscription aux activités | Identité, coordonnées, date de naissance, sexe, attestation de savoir-nager, données déclaratives d'aptitude médicale, personne à prévenir, autorisations parentales le cas échéant | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; consentement pour les données relatives à la santé (art. 9.2.a RGPD) | Durée de l'adhésion + 5 ans (prescription contractuelle, art. 2224 C. civ.) |
| Délivrance de la licence ou du passeport FFVoile | Identité, coordonnées, date de naissance, sexe, justificatif d'aptitude | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligation issue de la réglementation fédérale (art. 6.1.c RGPD) | Transmission à la FFVoile ; conservation conforme aux règles fédérales |
| Gestion des commandes et paiements | Identité, coordonnées, détail de commande, justificatifs de paiement (les données bancaires ne sont pas conservées par l'Association) | Exécution du contrat et obligation comptable (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) | 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce) |
| Réponse aux demandes de contact | Nom, e-mail, contenu du message | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 3 ans à compter du dernier échange |
| Communication associative (newsletter, informations) | Nom, e-mail | Consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment | Jusqu'à désinscription, ou 3 ans d'inactivité |
| Mesure d'audience, sécurité et signalement d'erreurs | Données techniques pseudonymisées, logs Sentry | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 13 mois maximum |
| Droit à l'image (photos / vidéos d'activités) | Image et voix éventuelles des participants | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | Jusqu'au retrait du consentement, et au plus 5 ans après la fin de l'adhésion |
3. Caractère obligatoire ou facultatif
Les données identifiées comme obligatoires dans les formulaires conditionnent l'inscription, la délivrance de la licence ou la fourniture du service ; à défaut, l'Association ne pourra pas donner suite à votre demande. Les autres données sont facultatives.
4. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées du Yacht Club Boulonnais (dirigeants, salariés, encadrants, bénévoles désignés). Elles peuvent être communiquées :
- à la Fédération Française de Voile et, le cas échéant, à sa ligue ou à son comité départemental, dans le cadre de la prise de licence, des inscriptions à des compétitions et des obligations fédérales ;
- aux assureurs (notamment l'assureur de la licence FFVoile et l'assureur en responsabilité civile de l'Association) en cas de sinistre ;
- à nos prestataires techniques (hébergeur PulseHeberg, prestataire de paiement, outil de monitoring Sentry, prestataire d'envoi d'e-mails) agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD, sur la base d'un contrat garantissant la sécurité et la confidentialité des données ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, sur demande légalement fondée.
Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.
5. Transferts hors Union européenne
Les données sont en principe hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsque le recours à un outil tiers (par exemple Sentry) entraîne un transfert hors UE, celui-ci est encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou autres mesures techniques et organisationnelles complémentaires.
6. Sécurité
L'Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques (chiffrement HTTPS, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, sensibilisation des intervenants). En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, l'Association notifiera la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD.
7. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès et d'information sur vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la réglementation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit d'opposition, notamment à des fins de prospection ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Pour exercer ces droits, écrivez à webmaster@ycb.fr ou par courrier au siège social, en justifiant de votre identité en cas de doute raisonnable. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
8. Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des activités du club et utilisées à des fins exclusivement non commerciales de communication associative (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, presse). Tout adhérent ou participant (ou son représentant légal s'il est mineur) peut s'opposer à cette utilisation, à tout moment et sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@ycb.fr. L'Association procédera, dans les meilleurs délais et dans les limites des supports modifiables, au retrait de l'image concernée.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 2025-05 — Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations conclues à distance via le site ycb.fr par l'association Yacht Club Boulonnais, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « l'Association »), au profit d'un consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Les prestations proposées sont notamment :
- des prestations nautiques (cours, stages de voile, sorties, événements, animations d'entreprise) et la cotisation d'adhésion à l'Association ;
- la délivrance de licences et passeports FFVoile pour le compte de la Fédération Française de Voile.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Information précontractuelle et description des prestations
Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur les fiches descriptives du site (durée, niveau, public concerné, nombre de participants, encadrement, matériel fourni, lieu de pratique, prix, modalités de paiement et d'exécution). Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.
L'Association se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre et les tarifs affichés ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà acceptées.
Article 3 – Conditions d'admission aux activités nautiques
La pratique de la voile relevant d'un environnement spécifique au sens du Code du sport, l'inscription à toute activité nautique est subordonnée aux conditions suivantes.
3.1 – Aptitude au savoir-nager
Le Client (ou son représentant légal s'il est mineur) atteste, sous sa
responsabilité, que le participant :
- sait nager au moins 25 mètres sans aide à la flottabilité et sait s'immerger, conformément aux exigences fédérales applicables ;
- pour les supports rapides (planche à voile, funboard, kitesurf, foil, etc.) : sait nager au moins 50 mètres et s'immerger.
Une attestation sur l'honneur ou la présentation d'un certificat de réussite à un test de nage réglementaire (délivré par un MNS, un éducateur sportif ou un établissement habilité) peut être exigée. À défaut, l'Association se réserve le droit de refuser l'accès à l'activité, sans qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.
3.2 – Aptitude médicale
Conformément aux articles L. 231-2 et suivants du Code du sport et aux règles
fédérales en vigueur :
- pour la pratique en loisir (majeurs) : renseignement d'un questionnaire de santé (QS-Sport) ; en cas de réponse positive à l'un des items, ou en cas de doute, présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile ;
- pour les mineurs : attestation conjointe du mineur et de ses représentants légaux fondée sur le questionnaire de santé prévu par la réglementation ;
- pour la pratique en compétition et certaines disciplines à contraintes particulières fixées par arrêté : certificat médical d'absence de contre-indication, dans les conditions prévues par le Code du sport.
3.3 – Licence et information sur l'assurance des personnes
Conformément à l'article L. 321-4 du Code du sport, l'Association informe le Client
de l'intérêt à souscrire une assurance de personnes (notamment une garantie
individuelle accident) couvrant les dommages corporels auxquels la pratique
sportive peut l'exposer. La licence FFVoile inclut une telle
garantie de base, qui peut être complétée par des options facultatives ; les
conditions, plafonds, exclusions et franchises sont détaillés sur le site de la
FFVoile et de son assureur, et sont accessibles auprès de l'Association sur simple
demande.
Le Client doit obligatoirement disposer d'une couverture d'assurance valide. Si le Client ne possède pas de licence en cours, l'Association lui en proposera une (annuelle, club ou temporaire) lors de l'inscription. À défaut de licence ou de couverture équivalente déclarée, l'Association se réserve le droit de refuser l'accès à l'activité.
3.4 – Règlement intérieur, sécurité et règles fédérales
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Association, les
règlements et règles techniques et de sécurité édictés par la FFVoile, les
consignes de sécurité données par l'encadrement, ainsi que la Charte de bonne
conduite affichée dans les locaux du club. Tout manquement caractérisé peut
entraîner l'exclusion immédiate de l'activité, sans remboursement.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
La commande est enregistrée après : (i) sélection des prestations par le Client, (ii) renseignement des informations nécessaires, (iii) acceptation expresse des présentes CGV par le Client et (iv) validation du paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Une confirmation lui est ensuite adressée par e-mail ; les registres informatisés conservés par l'Association ou par ses prestataires sont considérés comme preuve de la conclusion du contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
L'Association se réserve le droit, pour des motifs objectifs et légitimes (capacité d'accueil, niveau technique requis, fausse déclaration, indisponibilité de la prestation), de refuser une commande ; le Client en sera informé et remboursé des sommes éventuellement perçues, sans autre indemnité.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) – la TVA n'étant pas applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts – et pour la prestation décrite. Sauf mention contraire, ils n'incluent pas la licence FFVoile, l'équipement personnel, ni les frais de transport ou d'hébergement.
Article 6 – Paiement
Sauf indication contraire sur la fiche de la prestation, le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les transactions sont sécurisées et l'Association n'a pas accès aux données bancaires du Client.
Toute commande non honorée ou tout paiement rejeté pourra entraîner l'annulation de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas notamment :
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
- aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (12° de l'article L. 221-28).
Les inscriptions à des cours, stages, sorties, événements ou animations nautiques programmés à une date ou pour une période déterminée ne donnent donc pas lieu à droit de rétractation.
Article 8 – Conditions météorologiques et annulation
Les activités proposées dépendent des conditions météorologiques et de l'état de la mer. La sécurité des participants étant prioritaire, l'Association demeure seule juge du maintien, du report ou de l'annulation d'une session.
8.1 – Annulation ou report du fait de l'Association. En cas de météo défavorable (vent trop fort ou trop faible, orage, mer dangereuse, brouillard, etc.), l'Association pourra :
- organiser une activité de substitution équivalente ;
- reporter la session à une date ultérieure en accord avec le Client ;
- proposer un avoir valable 12 mois ;
- ou rembourser intégralement le Client si aucune des solutions ci-dessus n'est possible.
Aucune indemnité autre que celles prévues ci-dessus ne pourra être réclamée.
8.2 – Interruption en cours de session. Si une activité doit être interrompue après son démarrage en raison des conditions météorologiques ou de tout autre impératif de sécurité, aucun remboursement ne pourra être exigé. Un report partiel pourra être proposé selon les disponibilités de l'Association.
8.3 – Présence du Client. Le Client se présente au lieu et à l'heure de rendez-vous prévus, même par météo incertaine. Toute absence non justifiée et non signalée préalablement entraîne la perte de la prestation, sans remboursement.
8.4 – Annulation à l'initiative du Client. Les activités nautiques étant des prestations de loisir devant être fournies à une date ou période déterminée (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation), elles ne donnent pas lieu à droit de rétractation. Toutefois :
- en cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment hospitalisation, décès d'un proche), le Client est intégralement remboursé ou bénéficie d'un avoir de 12 mois, à son choix ;
- en cas d'annulation par le Client plus de 7 jours avant la date prévue, un avoir d'un montant équivalent aux sommes versées est délivré, valable 12 mois ; à la demande du Client, le remboursement peut être substitué à l'avoir, sous déduction de frais de dossier raisonnables et proportionnés effectivement engagés ;
- en cas d'annulation moins de 7 jours avant la date prévue, les sommes versées restent acquises à l'Association, sauf disposition plus favorable indiquée sur la fiche descriptive de la prestation.
Article 9 – Responsabilité et assurances
L'Association est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer la sécurité et le bon déroulement des activités proposées, dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la FFVoile et le Code du sport.
Conformément à l'article L. 321-1 du Code du sport, l'Association a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant elle-même, ses préposés (salariés, bénévoles, encadrants) et les pratiquants, pour les dommages causés à des tiers à l'occasion des activités proposées.
Conformément à l'article L. 321-4 du Code du sport, l'Association informe les adhérents et participants de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut les exposer ; cette garantie est notamment incluse, à un niveau de base, dans la licence FFVoile, avec possibilité d'options complémentaires.
La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée :
- en cas de manquement du Client ou du participant aux consignes de sécurité, au règlement intérieur ou aux règles fédérales ;
- en cas de fausse déclaration relative au savoir-nager, à l'aptitude médicale, à l'identité ou à l'autorité parentale ;
- en cas de pertes, vols ou détériorations d'effets personnels (vêtements, bijoux, téléphones, équipements) survenus dans les locaux, sur les pontons, parkings, ou sur l'eau ;
- en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 – Mineurs
Toute inscription d'un mineur doit être effectuée par son représentant légal, qui atteste détenir l'autorité parentale et garantit la véracité des informations transmises (savoir-nager, aptitude médicale, autorisations diverses, droit à l'image, autorisation de retour autonome après l'activité). Le représentant légal communique à l'Association les coordonnées d'une personne à prévenir en cas d'urgence, et autorise expressément l'Association à prendre, en cas de nécessité, toute mesure médicale d'urgence.
Article 11 – Droit à l'image
Le Client est informé que des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours des activités à des fins exclusivement non commerciales de communication de l'Association (site internet, réseaux sociaux, presse, supports imprimés). Le Client (ou son représentant légal) peut s'y opposer à tout moment, sans justification, en écrivant à contact@ycb.fr. Aucune cession d'image n'est consentie à des tiers à des fins commerciales.
Article 12 – Force majeure
L'Association ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, épidémie ou pandémie, guerre, attentat, grève, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement présentant les caractères de la force majeure. En cas de force majeure, les prestations pourront être reportées ou annulées, le Client se voyant proposer un avoir ou un remboursement des sommes effectivement versées au prorata de la prestation non exécutée.
Article 13 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'Association :
- par e-mail : contact@ycb.fr ;
- par courrier : Yacht Club Boulonnais, 234 Bd Sainte Beuve, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Pour les litiges sportifs liés à la pratique fédérale (sélection, sanction disciplinaire, application des règlements fédéraux), le Client peut également, dans les conditions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du Code du sport, saisir le conciliateur du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité ci-dessus, à laquelle il est expressément renvoyé.
Article 15 – Nullité partielle et tolérance
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une décision de justice définitive ou par un changement de réglementation, elle serait réputée non écrite ; les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
En cas de litige et après recherche d'une solution amiable, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.